Circulaire et protocole

Circulaire :

– Circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et                                                        de  voyageurs

Protocole:

« À l’école primaire, l’inscription scolaire relève de la responsabilité du maire. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne peut pas, lors de la demande d’inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l’élève doit bénéficier d’une admission provisoire, dans l’attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d’effectuer son inscription.

Le fait qu’une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. En effet, c’est la résidence sur le territoire d’une commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil (article L. 131-6 du code de l’éducation). La scolarisation s’effectue donc dans les écoles et les établissements du secteur du lieu de stationnement . » (BO n°37 Circulaire n° 2012-142 du 2-10-2012)

L’enseignante médiatrice départementale pour la scolarisation des EFIV peut être sollicitée via son adresse académique : .

Une demande de bilan ou d’accompagnement de l’élève, de sa famille et de l’enseignant, peut être faite via l’annexe ci-dessous.

2024-Protocole EFIV 1er et 2nd degré

annexe1efiv à compléter

Guide repère :

Nouveau guide repère de juillet 2024